Article rédigé par Vincent BOUREAU, référent régional pour la filière équine
Actualités sur le Certificat d'engagement et de connaissance (CEC)
Faisant suite à la Loi sur la maltraitance animale (communément appelée Loi Dombreval) de novembre 2021, la parution du décret d’application en juillet 2022 place les vétérinaires au centre de la démarche de prévention et de responsabilisation des détenteurs d’équidés domestiques (chevaux, ânes, mulets, bardot).
En effet, le vétérinaire est cité nommément dans le décret comme pouvant délivrer le CEC aux détenteurs non professionnels d’équidés. En ce qui concerne les professionnels de la filière, ils bénéficient de dérogations qui seront précisées dans un arrêté à venir.
Pour mieux comprendre les tenants et les aboutissants du décret, un tutoriel destiné aux vétérinaires, en accès libre sur le site de l’AVEF, précise les enjeux du CEC et l’intérêt que représente pour vous cette opportunité.
A quoi sert cette certification ?
Cette évolution règlementaire, voulu par le législateur pour prévenir les achats irrationnels ou impulsifs et pour lutter contre la maltraitance active ou passive, s’appuie sur l’expertise des vétérinaires praticiens pour porter un message de prévention. Et c’est une bonne chose !
Qui est concerné ?
A partir du 1er janvier prochain, tout détenteur non professionnel d’un équidé devra être en possession du CEC dans lequel il s’engage expressément (signature et mention manuscrite) à respecter les besoins de l’animal ou des animaux dont il a la charge.
Ce certificat peut être délivré par tout vétérinaire (vétérinaire traitant, vétérinaire sanitaire) qui atteste avoir fourni aux détenteurs les informations nécessaires et que celles-ci ont bien été comprises. Le certificateur a donc une obligation d’informations, pas de résultats. Cependant, comme pour tout certificat vétérinaire, il engage de facto sa responsabilité civile et disciplinaire.
Comment le rédiger ?
La forme du CEC reste libre.
Un modèle de certificat a cependant été réalisé en collaboration avec l’AVEF et les institutionnels vétérinaires (Ordre et Syndicat). Il répond aux obligations du décret et liste les connaissances requises spécifiques aux détenteurs d’équidés conformément aux instructions de la DGAL.
Il existe, de la même façon, des modèles de certificat, réalisés en collaboration avec l’AFVAC et les mêmes institutionnels vétérinaires pour les animaux de compagnie qui sont également concernés par la loi (chiens, chats, furets, lagomorphes non destinés à la consommation humaine).
Références législatives
- Loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 : la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes
- Décret 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
- Article L.211-10-1 du CRPM
- Article L.214-8 du CRPM