En 2010, les Etats Généraux du Sanitaire ont posé les bases d’une nouvelle organisation visant à adapter la politique sanitaire, notamment à optimiser sa gouvernance et son financement.
L’ordonnance n°2011-862 du 22 Juillet 2011 relative à « l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégations de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires » a défini le cadre de la mise en oeuvre de cette nouvelle gouvernance sanitaire. Elle précise les responsabilités de l’Etat et celles des structures opérationnelles chargées d’intervenir avec l’Etat dans la surveillance, la prévention et la luttes contre les dangers sanitaires. Ces délégations font alors l’objet de convention entre l’Etat et les structures régionales.
La nouvelle gouvernance sanitaire
Au sein du nouveau dispositif, le rôle de l’Etat en matière de lutte et de surveillance contre les dangers sanitaires dans le domaine animal et végétal est clairement réaffirmé. L’Etat continue d’exercer directement son pouvoir de police administrative et judiciaire.
Cependant, une place plus importante et mieux définie est accordée aux acteurs de terrain et professionnels du sanitaire qui sont appelés à faire part de leur avis sur les politiques sanitaires au sein de conseils national (CNOPSAV) et régionaux (CROPSAV).
Ca peut vous aider !
ASR : Association Sanitaire Régionale
CNOPSAV : Conseil National d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale
CROPSAV : Conseil Régional d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale
DRAAF : Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt
DS1/DS2 : Danger sanitaire de 1ère et 2ème catégorie
FREDON : Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles. OVS dans le domaine végétal.
FRGTV : Fédération Régionale des Groupements Techniques Vétérinaires
OVS : Organisme à Vocation Sanitaire
OVVT : Organisation Vétérinaire à Vocation Technique
PCV : Programmes Collectifs Volontaires de prévention, surveillance et lutte contre certains dangers sanitaires
SRMDS : Schéma Régional de maîtrise des Dangers Sanitaires
Le CNOPSAV est placé auprès du ministère de l’Agriculture et est consulté sur les orientations de la politique sanitaire animale et végétale ainsi que sur les projets de mesure réglementaire ou tout autre question relative à la santé et à la protection des animaux et végétaux.
Un CROPSAV est placé auprès de chaque préfet de région afin d’examiner et débattre de la situation sanitaire en région.
Les structures opérationnelles régionales
Cette nouvelle gouvernance sanitaire conforte le rôle des institutions régionales que sont le préfet de région ou l’administration relevant du ministère de l’agriculture (la DRAAF) comme pilote de la politique sanitaire à l’échelon local.
Ces institutions pourront également s’appuyer sur des organisations de professionnels que sont les OVS dans les domaines animal et végétal, l’OVVT et l’ASR, structures reconnues pour 5 ans par le ministre chargé
de l’agriculture.
Les organismes à vocation sanitaire (OVS)
Les OVS sont des structures professionnelles chargées de la protection de l’état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d’origine animale, dans le secteur d’activité et l’aire géographique sur lesquels elles interviennent.
Ainsi, dans chaque région, après appel à candidature, le ministre de l’agriculture reconnaît une seule structure comme OVS animal (FRGDS) et une seule structure pour le domaine végétal (FREDON).
Les organisations vétérinaires à vocation technique (OVVT)
Les OVVT sont des structures professionnelles chargées de la formation permanente et l’encadrement technique des vétérinaires, dans l’aire géographique sur lesquels elles interviennent.
Après appel à candidature, une OVVT unique est reconnue par région par le ministre de l’Agriculture; il s’agit des FRGTV pour l’ensemble du territoire national.
Les associations sanitaires régionales (ASR)
L’OVS animale et l’OVS végétale d’une région peuvent se fédérer régionalement au sein d’une association sanitaire régionale (ASR). Cette association au statut loi 1901 a pour objet la prévention, la surveillance et la maîtrise des dangers sanitaires.
L’ASR associe d’autres acteurs du domaine sanitaire et a la possibilité de proposer des programmes collectifs volontaires (PCV) à l’approbation du ministre de l’agriculture. L’ASR propose au préfet de région, après avis du CROPSAV, le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires.
La catégorisation des maladies animales
En plus du cadre de la nouvelle organisation sanitaire, l’ordonnance du 22 Juillet 2011 a également défini le principe de la hiérarchisation et de la catégorisation des dangers sanitaires, remplaçant le concept des maladies réputées contagieuses.
Les dangers sanitaires sont les dangers de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité alimentaire des aliments et les maladies d’origine animale ou végétal qui sont transmissibles à l’homme. Les dangers sanitaires sont ainsi classés selon les 3 catégories suivantes :
- Les dangers sanitaires de 1ère catégorie sont ceux qui étant de nature, par leur nouveauté, leur apparition ou persistance, à porter une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux à l’état sauvage ou domestique ou à mettre gravement en cause, par voie directe ou par des perturbations des échanges commerciaux qu’ils provoquent, les capacités de production d’une filière animale ou végétale, requièrent, dans un but d’intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l’autorité administrative.
- Les dangers sanitaires de 2ème catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés en 1° pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d’intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies par l’autorité administrative ou approuvée par un PCV.
- Les dangers sanitaires de 3ème catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance et de luttes relèvent de l’initiative privée.
Ressources / références réglementaires
- Ordonnance n°2011-862 du 22 Juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
- Note de service DGAL 14/03/2013 : » Nouveau dispositif de gouvernance de la santé animale et végétale »
- Bulletin épidémiologique 16/10/2012 : « La nouvelle gouvernance sanitaire française se met en place » (Anses & DGAL)
- Lettre d’information OVVT Bretagne N°1 – Juin 2017